Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1110A (Non soutenu)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF472A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Lors de la crise sanitaire, les chambres de commerce et d'industrie ont été en première ligne pour accompagner les entreprises. Elles ont su démontrer l'utilité d'un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale.
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 : - pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ; - pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance. Pour que les mesures du plan de relance soient efficaces, le relais dans les territoires est indispensable. - pour mener à terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE
Cet amendement n'aura aucune incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI.
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