Amendement N° CF698A (Non soutenu)

Le Projet de Loi de finance pour 2021 prévoit une baisse de 100 millions d'euros des ressources affectées aux CCI. Cet amendement, travaillé avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie, s'y oppose afin de préserver leur capacité d'accompagnement humain au plus près des entreprises.

La période de confinement et la relance ont en effet positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Elles ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE.

Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :

Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non-soutenable de la trajectoire proposée. La réviser, ce n’est pas se renier mais être à l’écoute des territoires et des parlementaires et s’adapter à la nouvelle situation et aux nouveaux besoins des TPE-PME.

Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).

Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.