Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Ils portent sur les baux réels solidaires, les BRS, qui permettent une accession sociale à la propriété. Par ces amendements nous souhaitons compléter l'article 9 ter adopté par le Sénat.
Je retire le no 992. Il me semblait que le no 999 venait compléter l'article 9 ter, mais si vous préférez que l'amendement de M. Jolivet soit adopté plutôt que le mien, je le retire également. Ce n'est pas grave, je ne suis pas susceptible.
