Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 16 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. Exposé somm...

I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...

À l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque c...