Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28 bis)

Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l'application d'un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d'un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le délai, d'abord fixé à trois ans, a...