Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d'exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s'appliquait jusqu'au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu'à ...
Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effor...
Le logement est confronté aujourd'hui à un double problème : le manque de foncier et l'explosion du coût du foncier, ce qui fait qu'à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et ...
S'ils vendent au-delà, c'est de la spéculation. Ils ne bénéficieront de l'exonération que s'ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l'argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu'en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d'impôts. C'es...
Un article du code général des impôts prévoit que la vente d'un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s'applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu'ils achètent des te...
La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu'elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d'autres ont dix ans. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de ce délai plus long.
Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l'on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d'impôts. Comment s'étonner qu'il n'y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il...
Si, un jour, vous pouviez juste essayer de comprendre ce que l'on vous explique, ce serait plus intéressant. Pourquoi répéter bêtement les choses ?
L'article 150 VC est aujourd'hui rédigé de telle manière que plus les propriétaires conservent longtemps leur terrain, moins ils paient d'impôt. Cela, il faut le changer. Si vous n'êtes pas capables de le comprendre, c'est à désespérer. Autant arrêter. Parler à un mur ne sert à rien !
