Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l'on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l'impa...

Si nous pouvions connaître ce type d'éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.

L'examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" pour 2022 nous permet de dresser un bilan des liens entre l'État et les collectivités durant les quatre années passées. Sans vouloir prétendre que tout a été simple en la matière et qu'aucun désaccord n'a pu voir le jour, ni même ne subsiste, entre l'État et le...

N'oublions pas en effet que l'expérimentation prévue à l'article 12 du PLF n'est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.

Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l'alimentation du fonds ? Cela pose question ! Si le Gouvernement assure que l'État l'alimentera autant que les départements le faisaient par l'intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici ...

…et qu'il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l'expérimentation.

De fait, oui, mais ce n'est pas comme cela que l'on nous l'a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l'on s'aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.

Si ! Si le fonds de péréquation n'est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.

Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire....

J'irai expliquer à Olivier Klein, président de l'ANRU, qu'il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c'est le principe. C'est pour cela qu'il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l...

Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu'elle est à l'arrêt depuis quatre ans. Nous n'avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.

Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l'heure, vous avez également décidé de le figer. Heureusement qu'un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l'État n'alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéfic...

Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d'euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d'Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l'Essonn...

Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu'elles perdent de l'argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.

On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.

Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu'elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l'égard des villes pauvres d'Île-de-France ?

Si ! Vous dites qu'il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu'il faut arrêter de ponctionner ses ressources.

L'année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L'augmentation du FSRIF, c'est tous les deux ans. »

Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l'appliquer. De telles promesses n'ont donc aucune valeur ? Il est vrai que les communes les plus pauvres d'Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d'expliquer que vous allez arrêter de prendre de l'argent aux communes les plus rich...