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Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

337 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF541C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Pupponi

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

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14/10/2021 — Amendement N° CF292C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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14/10/2021 — Amendement N° CF336C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi : "A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en locat...

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14/10/2021 — Amendement N° CF306C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

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14/10/2021 — Amendement N° CF337C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir les compensations intégrales d'exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement rapport propose que le Gouver...

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14/10/2021 — Amendement N° CF304C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans chan...

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14/10/2021 — Amendement N° CF301C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due c...

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14/10/2021 — Amendement N° CF331C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

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14/10/2021 — Amendement N° CF326C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF313C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s...

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14/10/2021 — Amendement N° CF325C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF286C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF300C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...

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14/10/2021 — Amendement N° CF284C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF340C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

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14/10/2021 — Amendement N° CF317C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

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14/10/2021 — Amendement N° CF290C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF288C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF334C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...

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14/10/2021 — Amendement N° CF335C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Le I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières an...

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