Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF336C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi :
"A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en location dans le cadre du dispositif réservé aux investisseurs institutionnels, par un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% à la charge de l’Etat."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif des logements locatifs intermédiaires réservé aux investisseurs institutionnels institué en 2014 bénéficie également d’une exonération de TFPB non compensée par l’Etat.
Le présent amendement vise à remplacer cet exonération à la charge des collectivités par un crédit d'impôt sur les sociétés à la charge de l'Etat qui pèserait moins sur la décision de construire des collectivités et permettrait donc de relancer la construction de logements intermédiaires.
Ce remplacement serait valable pour cinq ans, à l'issue desquels serait fait une évaluation et au terme desquels il pourrait être pérenisé en fonction de l’évaluation de ses résultats sur le développement de la construction de logements intermédiaires.
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