Évolution statutaire de la collectivité de corse

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a appelé l'attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s'attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l'autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette propos...

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, un problème de rupture d'égalité devant l'impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d'égalité devant l'aide fiscale puisque c'est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l'aide de l'État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les...

Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l'outil opérationnel pour acheter est l'Office foncier de la Corse. Mais s'il a les moyens financiers de le faire, il n'en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

Non, car 80 % des communes n'ont pas de PLU. D'ailleurs, je précise que lorsqu'elles décident d'en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l'attaquent. Comme il n'y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l'Office foncie...

L'amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui, il nous a demandé de les défendre. Il s'agit, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l'excluant des cessions intrafamiliales.

La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d'un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l'heure, on nous explique qu'il n'est pas tout à fait normal d'accepter cette dérogation au droit commun. L'intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le te...

En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l'expliquais plus tôt. J'ai alors omis de préciser que le fameux crédit d'impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l'État 30 % d'une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien é...

L'argument de Mme la ministre m'étonne. Comme l'a dit le rapporteur, le code de l'urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c'est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ...

Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l'issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l'article 4. Oui, madame la ministre, vous avez raison : l'article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s'avérer inconstitutionnel. Mais ...

Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, affirmant ainsi leur attachement à ce projet. Il y a plus de cinquante ans, des élus et des personnalités corses avaient réclamé l'autonomie, y voyant la seule solution pour sortir l'île de l'ornière où elle se trouvait. Or, depuis cinquante ans, les choses n'ont fait que s'...