Évolution statutaire de la collectivité de corse

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur la déf...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeuble...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne s’étant pas dotés des documents d’urbanisme mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme, les droits de préemption sont exercés par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au chapitre 1^er

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant des droits de préemption mentionnés au titre I du livre II du code de l’urbanisme peuvent, par délibération motivée de leur assemblée délibérante, choisir de les déléguer à la collectivité de Corse qui les exerce se...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne s’étant pas dotés des documents d’urbanisme mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain est exercé par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au chapitre 1er du t...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant des droits de préemption mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme peuvent, par délibération motivée de leur assemblée délibérante, choisir de les déléguer à la collectivité de Corse qui l’exerce selon ...