Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/03/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 587 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – L’article L. 542‑2 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations ...
