Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
528 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2437 au texte N° 846 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les commu...
14/05/2018 — Amendement N° CE2815 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
I. – Après l'alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « – À la fin de l'alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». II. En conséquence, apr...
14/05/2018 — Amendement N° CE2685 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...
Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...
14/05/2018 — Amendement N° CE2343 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Après l'article L. 433‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 433‑1‑1 et L. 433‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 433‑1‑1. –Les marchés publics passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou...
14/05/2018 — Amendement N° CE2367 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes Hlm, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...
14/05/2018 — Amendement N° CE2373 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...
14/05/2018 — Amendement N° CE2369 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...
14/05/2018 — Amendement N° CE2326 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l'alinéa 40 de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au m...
