Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2358 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1811 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. »
Exposé sommaire :
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d'administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.
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