Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1811 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2358 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. »
Exposé sommaire :
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d'administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.
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