Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 9)

C'est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements. S'agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. Il faut donc faciliter, partout sur le territoire, la réalisation de telles opérations qui vont dans le bon sens. Mais alor...

Encore heureux que les communes carencées ne soient pas concernées, monsieur le secrétaire d'État. Il n'aurait plus manqué que cela ! La parole présidentielle dit qu'il faut mettre les populations les plus fragiles dans des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville : nous sommes d'accord, n'est-ce pas ? Or si vo...

Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, nous aussi nous les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien. De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la v...

Dans certains quartiers, le modèle économique est acquis : dans les beaux quartiers parisiens, le mètre carré coûte plusieurs milliers d'euros. Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu'ils ...

Non, monsieur le secrétaire d'État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d'en faire des structures d'hébergement d'urgence, mais ce n'est pas automatique. Le préfet n'est pas obligé de le faire. En revanche, si l'on prévoyait que si l'on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisiti...

L'amendement que je défendrai, si vous permettez, est un peu différent. Selon moi, seul le maire d'une commune en QPV devrait donner son accord. Ce n'est donc pas du tout la même chose ! Je ne propose absolument pas de solliciter l'avis du maire d'une commune carencée !

La raison en est, monsieur le secrétaire d'État, que les promoteurs iront acheter des bureaux dans les beaux quartiers, car ils savent qu'ils pourront les revendre. Ils n'iront assurément pas transformer des bureaux en logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où ils savent bien qu'il n'y a pas de marché. Dans certa...

Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s'impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l'objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en l'absence de transformation de bureaux en loge...

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux ...

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'ur...

Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s'agit pas d'imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !