Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai de manière groupée les amendements nos 2596, 2597, 2598 et 2599.

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'ac...