Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 66)

Cet amendement traite de l'avenir du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, qui permet, en Corse, d'élaborer les titres de propriété des biens fonciers. Il tend à promouvoir un rapprochement avec l'Office foncier. S'agissant d'un amendement d'appel pour savoir comment le Gouvernement voit...