Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Motion de rejet préalable)

La section 11 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l'article L. 174‑18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162‑22...

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – L'art...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l'assurance maladie au titre de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les presta...

Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au 3° l'article L. 461‑1 d...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d'Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel ou « burn out ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3% par an, c'est-à-dire un pourcentage inférieur à l'inflation (prévue à 1,6% selon l'INSEE pour 2018). Or, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : IV. – Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte ...