Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logem...

I. – L'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La méthode d'interministérialisation des crédits affectés aux provisions pour opération extérieures de la mission « Défense » telle que prévue dans la loi de finance pour l'année 2018 n'a pas été respectée et a donné lieu à un financement exclusif provenant du budget du Ministère des Armées.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « iden...

I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième p...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

I. - L'article L 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

I. – Le a du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobi...

I. - Au I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensée...

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'artic...