Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Il permettrait, là aussi, d'éviter d'éventuels effets de seuil. Nous sommes bien d'accord, madame la ministre, sur le fait que ces heures supplémentaires vont être intégrées au revenu fiscal de référence. Si c'est le cas, car il s'agit de revenus, cela aura éventuellement des conséquences, notamment en matière de taxe d'habitation et d'aides p...

Ces heures supplémentaires risquent donc de faire payer des impôts – autres que l'impôt sur le revenu – à un certain nombre de bénéficiaires. Cet amendement vise à figer la situation, de façon à ce que ces heures ne soient pas intégrées au revenu fiscal de référence et n'aient pas d'effet négatif pour les contribuables concernés.

Monsieur le rapporteur, l'article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées. Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l'impôt sur le revenu. En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu'elles n'auront pas de...

Monsieur le rapporteur, ces heures supplémentaires vont bien être déclarées par l'employeur comme étant un revenu pour le salarié.

Elles ne seront donc pas forcément imposables, mais elles seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.

Or le revenu fiscal de référence a des conséquences sociales et fiscales autres que l'impôt sur le revenu.