Projet de loi de finances rectificative pour 2019
(Après l'article 9)

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l'utilisation du mécanisme des primes d'émissions. La loi de finances initiale avait retenu un montant de 3 milliards d'euros pour les primes nettes des décotes enregistrées à l'occasion de l'émission des titres de moyen et long termes. Or e...

Il s'agit d'amendements d'appel portant sur le rapport relatif aux non-compensations des exonérations ou des abattements d'impôts locaux, que nous n'avons toujours pas reçu.