Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 58 (amendements appelés par priorité))

Nous avions présenté cet amendement qui vient d'être fort bien défendu par le Gouvernement, auquel nous ne demanderons pas de droit d'auteur.

Je salue à mon tour ce moment important. Monsieur le ministre, s'agissant du délai de cinq ans, ce dispositif et celui que vous avez évoqué tout à l'heure ne sont pas comparables. De ce fait, si nous ne voulons pas prendre le risque d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une censure, pourquoi ne pas supprimer simplement ce délai de cinq ...