Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 14 quinquies (amendements précédemment réservés))

Le premier de ces sous-amendements, no 1655, vise à restreindre les dispositions précitées aux situations où il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt. Le sous-amendement no 1657 a pour objet de circonscrire les parcelles concernées par l'amendement no 1080 à celles qui sont dépourvues de ...