Les interventions de François Ruffin sur ce dossier

775 amendements trouvés


10/10/2020 — Amendement N° 1371A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...

09/10/2020 — Amendement N° 2396A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commerces de proximité ont subi de plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19 tandis que le commerce en ligne a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre...

09/10/2020 — Amendement N° 1986A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies: Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aérie...

07/10/2020 — Amendement N° CF1107A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ; ». II. – ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1140A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytophar...

06/10/2020 — Amendement N° CF882A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le 1 du I de l’article 223sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la c...

06/10/2020 — Amendement N° CF1078A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est créé un article ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDbis A. -I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est ...

06/10/2020 — Amendement N° CF881A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1120A au texte N° 3360 - Article 17 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque...

06/10/2020 — Amendement N° CF1000A au texte N° 3360 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Rubin

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

06/10/2020 — Amendement N° CF1136A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus é...

06/10/2020 — Amendement N° CF939A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...

06/10/2020 — Amendement N° CF1153A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Coquerel

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

06/10/2020 — Amendement N° CF1090A au texte N° 3360 - Article 9 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : «a)bis Au D, après la référence : « article L. 7232‑1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » » Exposé sommaire : Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres aff...

06/10/2020 — Amendement N° CF1213A au texte N° 3360 - Article 25 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l'a relevé la mission sénatoriale sur la ges...

06/10/2020 — Amendement N° CF989A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire Français et qu’un établissement financier établi sur le territoire Français est partie à la transaction,...

06/10/2020 — Amendement N° CF1172A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui compte parmi les plus puissants gaz à effet de serre. En 2018, les gaz HFC sont à l'origine d'un peu plus d...

06/10/2020 — Amendement N° CF890A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

06/10/2020 — Amendement N° CF1186A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...