Fiscalité des droits de succession et de donation

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45
Au delà de 1 600 000 €	60
Au delà de 33... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° CF2 au texte N° 3409 - Article 3 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au delà de 1 600 000 € 60 Au delà de ... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org