Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la référence : « ou à l’article L. 421‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au titre, substituer au mot : « salariés » le mot : « salariées ». Exposé sommaire : « On ne peut pas se mettre en maladie parce que l’on a que 43 % de la sécu et 7 % de la mutuelle des assmat. Moi, avec 3 enfants je fais 1000/ 1200 euros. » Ici, nous souhaitons à nouveau féminiser la proposition de loi, afin de nommer correctement les fai...

Au titre, substituer aux mots : « assistants maternels » les mots : « assistantes maternelles ». Exposé sommaire : Ici, nous souhaitons modifier le titre, de sorte à mettre le Français en cohérence avec la réalité. Les assistantes maternelles, comme les autres métiers du lien, sont très majoritairement exercés par des femmes, à 98 %. Et c’...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑19 du code de l’action sociale été des familles, les mots : « en référence au » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être inférieur à un tiers du ». Exposé sommaire : Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les e...

Après l’article L. 423‑13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1. – I. – Il est créé un fonds national pour les assistants maternels au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est d’assurer les assistants maternels contre le risque de ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 421‑4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’agrément de l’assistant maternel précise, pour chaque lieu d’exercice, le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Qu...