Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

Le premier alinéa de l’article L. 262‑27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire a été pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, cet accompagnement social et professionnel tient compte du degré de soutien familial qu’il r...

Le quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli demande la levée des critères d'entrée excluants pour accéder à la Garantie jeunes. Aujourd'hui la garantie jeunes universelle n'a rien d'universel. Elle ne couvre que 12 % des 1,6 millions de NEETs (de jeunes ni emploi ni en f...

Au quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6 du code du travail, les mots : « qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi et » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport du Conseil d’orientation des politiques jeunesse, nous demandons la levée des critères d’accès à la G...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « ouvert » sont insérés les mots : « sans limitation de durée » ; II. – Le troisième alinéa de l’article L. 5131‑7 est abrogé. Exposé sommaire : « Propo...

Le premier alinéa de l’article L. 262‑27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés de 18 à 25 ans, cet accompagnement est renforcé et tient notamment compte de l’ensemble de leurs besoins en termes d’éducation, de formation, d’orientation,...

Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus peut bénéficier du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du même code jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une a...

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑4‑1 – Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert à toute personne majeure ayant réalisé une mission de service civique définie à l’article L. 120‑1 ...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être âgé de moins de 25 ans et avoir été pris en charge par un service départemental de l’aide social à l’enfance avant sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l'aide s...

Le premier alinéa de l’article L. 262‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est renforcé pour les bénéficiaires ayant été pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement renforcé à destinati...

Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est étendu aux personnes âgées de plus de dix-huit ans sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être français ou titulaire, depuis au moins ci...

I. – Dans le code de l’action sociale et des familles, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu minimum d’insertion accompagnée ». II. – L’article L. 262‑27 du code de l’action so...

Dans le code de l’action sociale et des familles, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu social d'accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient créer le revenu socia...

L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles pour les majeurs âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les étudiants. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modal...