Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Quatrième partie)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid‑19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins. Ils exe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans les départements et régions d’outre-mer comme la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation du coefficient géographique des établissements...

Le 1° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics. En 40 ans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. Exposé sommaire : À l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 38, substituer au montant : « 24,5 milliards d’euros » le montant : « 23,5 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer au montant : « 2,15 milliards d’euros » le montant : « 2,03 milliards d’euros ». Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont ja...

La seconde phrase du I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les onze alinéas suivants : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des informations suivantes : « - les informations concernant le lieu de production ainsi que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2020 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de l’hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

Le chapitre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 est complété par un un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le 4° de l’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Pour l’année 2022, une contribution exceptionnelle de solidarité sur la fortune est créée, dans les modalités prévues au chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous entendons...

I. – Il est créé une contribution sociale de solidarité sur la fortune pour l’année 2022. II. – Après l’article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle...