Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1764 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Exposé sommaire :

Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid‑19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins.

Ils exercent leur activité au sein d’une entreprise privée de transport sanitaire ou d’un établissement de santé. Loin d’être de simple transporteur, leur mission première est l’aide médicale d’urgence pré‑hospitalière et le secours à la personne. En lien étroit avec le centre 15, ils réalisent la prise en soins, les bilans cliniques et les gestes techniques.

D’ailleurs, leur diplôme d’État est décerné par le ministère de la Santé. Leur agrément est délivré par le directeur général de l’Agence régionale de santé.

Pourtant les ambulanciers privés dépendent aujourd’hui du ministère des transports. Ils ont été « oubliés » de la liste prioritaire pour les masques. Ils ont âprement souffert du manque de masques FFP2, de surblouses, etc…

Compte tenu de leur mission, les ambulanciers aimeraient dépendre du ministère de la Santé.
Le 16 mars, Emmanuel Macron déclarait « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ». Nous le prenons au mot et tirons des leçons de cette crise.

Cet amendement dispose que les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires dépendent du ministre chargé de la Santé.

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