Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Les multinationales sont capables de dépenser des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions, en publicité pour nous asséner leur propagande. Mais, dès qu'un sujet les fâche, il n'y a plus personne. Je prendrai un exemple très concret : celui de l'entreprise Danone, qui vend du lait en poudre en Indonésie, en fait la promotion e...

Le minimum que l'on puisse attendre d'elles, c'est qu'elles répondent aux questions gênantes qu'on leur pose sur leurs pratiques.

Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L'imprécision et le flou vous gênent ici, mais l'imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l'on y fasse entrer à peu près tout et n'importe quoi, là, ce n'est pas gênant ! Depuis hier, j'entends dire que le texte serait équil...

Dans le même esprit, il s'agit d'offrir une contrepartie aux citoyens, en l'occurrence aux journalistes, et de faciliter leur accès aux entreprises, afin qu'ils puissent aller discuter avec les salariés, que l'entreprise ne soit pas une zone interdite. Je prendrai un exemple personnel. En dix ans de journalisme local à Amiens, je n'ai pas pu a...

François Mitterrand disait, en 1988, à propos de la charte sociale : « Ce ne sont pas que de bonnes intentions. » Jacques Delors disait, en 1989 : « Dans le domaine social, j'avais personnellement pris des engagements », et aussi : « oui, je suis un peu déçu par le résultat obtenu en matière d'avancée de l'Europe sociale ». Laurent Fabius, en 1...

Il me paraît problématique que cette demande d'une avancée sur le plan de l'Europe sociale et de l'Europe fiscale ne reçoive qu'une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c'est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l'Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le déca...

Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l'entrée en vigueur de la directive à celle d'une autre directive européenne d'harmonisation sur les droits des lanceurs d'alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l'activer.

C'était la première fois que j'assistais à la transposition d'une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j'ai trouvé cela éclairant. C'est comme si un oeil nous surveillait : …

… « Oh la ! Si ce n'est pas fait pour le 9 juin, on va se faire taper sur les doigts. Si on dépasse d'une virgule, qu'est-ce que va penser l'Europe ? La définition, il ne faut surtout pas y toucher ! » On a l'impression que c'est la Bible, qu'on a reçu la parole de Dieu et qu'il ne faudrait surtout pas mal l'interpréter.

Dans cette manière de procéder, il y a deux choses : il existe sans doute une part d'injonction de l'Union européenne, mais je ne suis pas dupe du fait que cela vous sert aussi de prétexte pour, au nom d'une instance supérieure, vous dédouaner de vos propres choix. Sous couvert de technique, vous faites passer de vrais choix politiques qui sont...

… ensuite les gens. Le débat n'est pas clos, il va se poursuivre durant une année : quelle Europe veut-on ? au service de qui ? qui doit faire les lois dans cette Europe ? J'entends dire, dans cet hémicycle, que les lobbies sont certes très puissants au niveau européen mais que ce n'est pas un problème, que cela marche ainsi là-bas. Je signale...

Les signataires de la tribune, monsieur le rapporteur, y ont apporté des modifications s'agissant de l'infraction pénale. Ils s'interrogent même sur le fait que le civil ait été choisi et que ce soient les juges non professionnels des tribunaux de commerce qui seront chargés de ces affaires, surtout après l'excellent rapport de M. Arnaud Monteb...

Il s'agit de proposer une autre définition du secret des affaires. En effet, la définition donnée aux alinéas 8 à 11 pose problème, car elle est extrêmement tautologique : selon l'article L. 151-1 du code de commerce, est considérée comme protégée par le secret des affaires toute information que les entreprises estampillent elles-mêmes comme se...

Le respect du secret des affaires, pourquoi pas ? Mais on pourrait d'abord demander aux entreprises de respecter nos vies privées. Le dernier scandale en date sur ce terrain est celui de Facebook et Cambridge Analytica, dont on apprend qu'ils ont récupéré les données de 50 millions d'utilisateurs sans leur consentement. On peut cependant renco...

Tout d'abord, on nous dit que cet amendement ne devrait pas figurer dans le texte que nous examinons, mais dans le texte suivant. Or voilà déjà neuf mois qu'on nous tient de tels discours. Ainsi, Richard Ramos, qui préparait un amendement relatif à Lactalis, s'est vu répondre qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation – EGA. M...

Le refus de voter cet amendement illustre toute l'ambiguïté de cette proposition de loi. Au départ, on vend cette définition à la Commission européenne, et on nous la vend encore ce soir assez largement, comme une manière de lutter contre l'espionnage industriel. Telle est la cible, tels sont les trois cas cités en permanence : Alstom, Micheli...

Cet amendement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l'alinéa 23. En toute transparence, je précise qu'il nous a été suggéré par l'association Pollinis. Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Nous sommes au coeur du débat,...

Le débat porte sur l'emploi de termes très précis. Il y a un doute sur votre volonté de donner des gages aux ONG, aux lanceurs d'alerte et à la presse, de leur donner le sentiment que vous tenez compte de leurs craintes. En effet, vous avez successivement refusé de supprimer l'expression « de bonne foi », d'élargir le champ aux actes posant des...

Bonjour ! Je vous ai apporté trois documents. Le premier, de l'entreprise Price Waterhouse Coopers, porte le logo du Luxembourg. Il concerne la firme GlaxoSmithKline International et établit la complicité du pays de M. Juncker dans les processus d'évasion fiscale. Il s'agit du document à l'origine des LuxLeaks. Le deuxième est un document int...

C'est la question. Mettez-vous en place un instrument de plus pour poursuivre le salarié, pour poursuivre les lanceurs d'alerte, pour perquisitionner leur domicile, pour fouiller leur disque dur ? Vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur, si je serai rassuré. Je ne le suis pas, et je ne suis pas le seul. Vous savez qu'une tribune a paru dans...