Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Le dernier alinéa de l'article L811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Le Conseil d'administration est présidé par le ou la chef·fe de l'établissement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l'établissement qui soit nommé à la présidence du conseil...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous proposons l'interdiction de la caudectomie des porcelets. La caudectomie (section totale ou p...

Après le premier alinéa de l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nanoparticules de dioxyde de titane sont interdites dans les produits destinés à l'alimentation. » Exposé sommaire : L'Anses a publié différents rapports d'expertise relatifs aux enjeux sanitaires associés à l'exposition aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlem...

“Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l'occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l'article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'insensibilisation causant moins de souffrances. » Ex...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : «a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

“L'article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié : « III.- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date d...

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative qui incluent dans les denrées alimenta...

L'article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé. Exposé sommaire : La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, ...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « activité physique », sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation ...

Après l'article 13, insérer l'article suivant : La deuxième phrase de l'article L. 811-1 du code rural et la pêche maritime est complétée par les mots « au bien-être animal ». Exposé sommaire : L'opinion publique s'est émue des conditions d'élevage et d'abattage parfois cruelles et indignes des animaux d'élevages. Le respect du bien être an...

Le premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de l'enveloppe du Programme National pour l'Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne (sans viande ni poisson) quotidienne aux repas ...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout en étant certifié par un organisme tiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient ...

La dernière phrase de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complétée : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) p...