Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales. II. – Ce rapport est ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des suppressions et baisses d'impôts locaux décidées par l'État et qui n'ont soit pas été compensés, soit ont ultérieurement significativement diminué, à savoir qui n'ont pas été, comme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des col...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 984C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 983C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 1 656 165 0 Conseil économique, social et environnemental 0 1 656 165 (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 0 0 Conseil économique, social et environnemental 467 481 0 ... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 974C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 750 689 Protection des droits et libertés 750 689 0 Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 971C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 969C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 682C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le flux migratoire à destination de Mayotte est de plus en plus important et cette question ne peut être repoussée à 2020. Si la loi du 7 mars 2016 avait prévu de mettre en place le contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte, c'est que les moyens nécessaires ont été évalués pour sa mise en plac... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 681C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation et elle est supprimée au deuxième mois suivant la décision du refus. Cet amendement vise à faire perdurer ce système. Nous parlons d'êtres humains qu'on ne peut laisser sans ressources aussi brutalement, sans compter qu'il peut y avoir un... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 680C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation du coût et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet effet... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 3 000 000 0 Sénat 0 0