Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL110C (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d'associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.
Exposé sommaire :
En octobre 2016, la France a pris la présidence du « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership). Cet accent mis sur le numérique semble être excessivement mis en avant par Emmanuel MACRON, puisqu'il avait promis durant la campagne présidentiel un « Etat-plateforme 100% numérique », et que le Grand plan d'investissement 2018-2022 remis par Jean Pisani-Ferry en septembre dernier au Premier ministre consacrait plus de 16% de ses 57 milliards d'euros à la modernisation numérique de l'Etat.
Dans ce cadre, nous devons anticiper le coût et les économies de la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales (point 83 de notre programme l'Avenir en commun), et tel que proposé par l'Association Regards citoyens.
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