Violences au sein de la famille

Je voudrais appeler votre attention sur l'intérêt des juridictions spécialisées. J'ai été souvent convoqué au tribunal pour des délits de presse. Il n'y a aucun rapport entre un jugement rendu en province, par des tribunaux correctionnels qui ne connaissent rien au droit de la presse, et un jugement rendu par la 17e chambre correctionnelle du t...

Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d'un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C'est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour. Ce matin, une amie victime de violences conjugales m'a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l'hémicycle. Elle m'a décrit son pa...

J'aurais du mal à proposer une mesure plus modeste que celle-ci, qui envoie tout de même un signal dans les gendarmeries et les commissariats. Proposer une juridiction supplémentaire était évidemment un objectif trop ambitieux ; cette fois, on me répond que ce n'est plus du niveau de la loi. Je vous invite, madame la garde des sceaux, à envoye...

Les femmes qui viennent au commissariat n'ont pas seulement besoin de faire enregistrer une plainte ; elles ont aussi besoin d'être entourées et d'avoir le sentiment qu'une protection sera mobilisée autour d'elles. Je suis d'accord avec vous : tout ne se fera pas en un jour. Mais vous pourriez, dès aujourd'hui, prendre une première petite mesu...

Sur le fondement de l'article 98, monsieur le président. Nous avions déposé des amendements visant à demander des rapports sur la formation et l'information des différents personnels ou à améliorer la formation elle-même, mais ils ont tous été déclarés irrecevables pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Comment le justifier ? C...

 « Ah mais pour déposer une plainte, c'est jusqu'à dix-huit heures ! Là, c'est trop tard. » Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d'injures, jusque chez...

Si vous ne changez pas cela, rien ne changera. Je veux comprendre. Je veux comprendre ces réticences des policiers et des gendarmes, comprendre le pourquoi. Parlons du machisme des forces de l'ordre, tout d'abord. À coup sûr, la police est une institution virile. Même les femmes recrutées, les policières, intègrent sans doute en partie les va...

Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s'incruster dans l'intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l'ordre public, pas de l'ordre privé. Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissa...

Ces hypothèses, je ne les mentionne ni pour condamner, ni pour excuser, mais seulement pour comprendre. Pour qu'on y travaille, avec les associations, avec les gendarmes eux-mêmes, avec les policiers eux-mêmes. Pour que ça change. Pour qu'ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour qu...

Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement...

L'épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n'a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement. Cela soulève un grave problème et ...

Tout à l'heure, durant la suspension, j'ai eu une conversation téléphonique avec une personne qui réagissait à mes propos. Elle hésite à intenter un procès, de crainte d'avoir à croiser l'auteur des agressions. Voilà du concret. Madame la ministre, vous dites que la forme des auditions doit rester à la libre appréciation des magistrats. Or ceu...

Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l'hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s'agit donc d'ajouter, pour ...

La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l'hôpital public. Or l'accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l'anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l'hospitalisation sous...

J'entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l'ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s'appliquera dans ...

Je reviens sur la réponse du rapporteur au précédent amendement. En toute franchise, monsieur le rapporteur, sachant ce qu'est le travail parlementaire, ne comptez pas trop sur ma vigilance ! Nous sommes asphyxiés par les dossiers ! En revanche, je compte sur la vôtre, de vigilance, car vous avez dorénavant une responsabilité en la matière. Vo...