Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 33)

Vingt mille demandes de brevets sont déposées chaque année auprès de l'INPI. Pour prévenir toute divulgation d'une technologie sensible, l'article L. 2332-6 du code de la défense impose aux entreprises de transmettre à l'administration, dans un délai de huit jours, la description de la découverte ou de l'invention faisant l'objet du brevet, not...