Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/09/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Fesneau, Mme Bannier, M. Barrot, M...
I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...
22/09/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Be...
I. – Après le mot : « motivé », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « L'arrêté de fermeture fait l'objet d'une exécution d'office. La présentation d'une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice ad...
