Renforcement du droit à l'avortement

L'article 2 ter vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG, alors que les débats ont montré qu'il y a encore beaucoup d'approximations et de zones d'ombre dans certaines mesures proposées par le texte. La disparition du délai de quarante-huit heures pose réellement p...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit au...

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Nous pensons que les sages-femmes doivent pouvoir justifier d'une pratique suffisante et régulière, dans un établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses – qu'elles réalisent déjà aujourd'hui – avant de pouvoir aller plus loin.

Afin de compléter les arguments de mes collègues, j'ajouterai que nous avons adopté à l'article 1er le principe de la possibilité d'une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; cette fois, c'est le délai légal de l'IVG médicamenteuse à domicile qui serait prolongé de deux semaines, alors que cette extension constituait une dé...

La suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures – déjà très court – avant la pratique d'une IVG est une erreur majeure. Cela signifie, à mes yeux, que vous ne souhaitez pas que la femme réfléchisse, et votre démarche me semble infantilisante à son égard. Supprimer ce délai pour une femme majeure pose problème, mais le faire pour un...

Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme, voire pour le père de l'enfant. Nous avons conscience que le délai de sept jours, qui a longtemps eu cours, ne sera pas rétabli, mais nous proposons de conserver au moins un délai de réflexion légal de vingt-quatre heures, plutôt que de le sup...