Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er bis)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit au...

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Nous pensons que les sages-femmes doivent pouvoir justifier d'une pratique suffisante et régulière, dans un établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses – qu'elles réalisent déjà aujourd'hui – avant de pouvoir aller plus loin.

Afin de compléter les arguments de mes collègues, j'ajouterai que nous avons adopté à l'article 1er le principe de la possibilité d'une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; cette fois, c'est le délai légal de l'IVG médicamenteuse à domicile qui serait prolongé de deux semaines, alors que cette extension constituait une dé...