Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L'article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l'alinéa 4 du présent article, qui utilise l'expression « prend effet à la date de », risque de...
