Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 789 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Ben...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

27/01/2021 — Amendement N° 613 au texte N° 3797 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

27/01/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 3797 - Article 53 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 3797 - Article 51 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 3797 - Article 50 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 577 au texte N° 3797 - Article 49 bis (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 576 au texte N° 3797 - Avant l'article 46 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Le III de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.

27/01/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 3797 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein de...

27/01/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

27/01/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

27/01/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

27/01/2021 — Amendement N° 571 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

27/01/2021 — Amendement N° 570 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

27/01/2021 — Amendement N° 569 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...

27/01/2021 — Amendement N° 568 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

27/01/2021 — Amendement N° 567 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une tel...

27/01/2021 — Amendement N° 566 au texte N° 3797 - Article 39 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

27/01/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 3797 - Article 38 (Adopté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pre...

27/01/2021 — Amendement N° 564 au texte N° 3797 - Article 34 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-respect des ...

27/01/2021 — Amendement N° 563 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...