Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 522 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours d...

27/01/2021 — Amendement N° 520 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement...

27/01/2021 — Amendement N° 519 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné » le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

27/01/2021 — Amendement N° 518 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

27/01/2021 — Amendement N° 517 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

27/01/2021 — Amendement N° 516 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...

27/01/2021 — Amendement N° 515 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

27/01/2021 — Amendement N° 514 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fisca...

27/01/2021 — Amendement N° 513 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 3, après la première occurrence de la référence : « 200, » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 512 au texte N° 3797 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 511 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’ass...

27/01/2021 — Amendement N° 510 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 509 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 508 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 6, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 507 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 506 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

27/01/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 13, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 504 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

27/01/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

27/01/2021 — Amendement N° 502 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...