Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Tout à l'heure, M. le rapporteur a affirmé qu'un de nos amendements relevait de l'affichage. C'est bien de cette logique que relève l'article 9. En effet, l'autorité administrative dispose déjà d'instruments suffisants de contrôle des fonds de dotation. Le projet de loi n'y ajoute aucun élément pertinent ; aussi convient-il de supprimer l'artic...
