Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 3797 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

27/01/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 3797 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.

27/01/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

27/01/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

27/01/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du...

27/01/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « sont illicites ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du cont...

27/01/2021 — Amendement N° 495 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

27/01/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

27/01/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

27/01/2021 — Amendement N° 492 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

27/01/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

27/01/2021 — Amendement N° 490 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

27/01/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte,...

27/01/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 3797 - Article 6 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 1, après le mot : « administrations », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 487 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

27/01/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire ou...

27/01/2021 — Amendement N° 485 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...

27/01/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

27/01/2021 — Amendement N° 483 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et...

27/01/2021 — Amendement N° 482 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...