Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 2 ter)

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réécrire l’article 2 ter en posant le principe de la reconnaissance de l’enseigneme...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfan...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur c...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la ...