Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Meyer, M. Cattin.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire l’article 2 ter en posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation.
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