Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre », le mot « deux » Exposé sommaire : La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a aidé au suicide assisté». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a euthanasié». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : " Le suicide assisté " Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : "L'euthanasie" Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot « écrite ». Exposé sommaire : Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ». Exposé sommaire : Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « l’euthanasie est pratiquée ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d'employer les bons termes.