Projet de loi de finances pour 2022

Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne de ces...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. – La perte de recettes pou...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 735C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 654C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 652C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de la caisse d’allocations familiales et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, si l’allocation versée est ... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org