Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

422 amendements trouvés


26/10/2021 — Amendement N° 1417C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Dive, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley,...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de...

26/10/2021 — Amendement N° CF1136C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Bo...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

25/10/2021 — Amendement N° 1348C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

25/10/2021 — Amendement N° 1346C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...

25/10/2021 — Amendement N° 1176C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

25/10/2021 — Amendement N° 1174C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley, M. Le Fur, M. Reda

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...

25/10/2021 — Amendement N° 1173C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même proport...

25/10/2021 — Amendement N° 1172C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley, M. Le Fur

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

25/10/2021 — Amendement N° 1053C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Viry, Mme Pole...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

25/10/2021 — Amendement N° 1046C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° CF1126C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

25/10/2021 — Amendement N° CF1125C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

25/10/2021 — Amendement N° CF1127C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une Républiq...

25/10/2021 — Amendement N° CF1128C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

25/10/2021 — Amendement N° CF1131C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...

25/10/2021 — Amendement N° CF1132C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

22/10/2021 — Amendement N° 950C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’...

22/10/2021 — Amendement N° 937C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Huyghe, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Benassaya, Mme L...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d’une déclaration complémentaire » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suive...

22/10/2021 — Amendement N° 936C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

22/10/2021 — Amendement N° 935C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Levy, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. V...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...