Vigilance sanitaire
(Article 1er b)

Monsieur le ministre, vous ne voulez pas comprendre que le contrôle de l'action du Gouvernement est l'une des missions essentielles du Parlement. Or que demandons-nous ? Tout simplement d'exercer nos fonctions de parlementaires. Cet amendement tend ainsi à définir les prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pou...